Conditions Générales de Prestation de Services Catégorielles pour les Taxis Conventionnés avec les Organismes d'Assurance Maladie

Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services Catégorielles complètent et prévalent sur les Conditions Générales de Prestation de Services de la société AUGUSTA VIROMANDUORUM NUMERICAM, ci-après nommée AVN. Elles détaillent les spécificités des prestations de services liées au logiciel de facturation et de télétransmission GESTAV TXS, fourni aux taxis conventionnés avec l'Assurance Maladie. Les présentes conditions concernent toutes les entreprises ou sociétés exploitant une ou plusieurs autorisation(s) de stationnement de taxi conventionné avec les organismes d'assurance maladie.

Article 2 : Objet de la Prestation

AVN fournit un logiciel multiplateforme de facturation et de télétransmission, GESTAV TXS, destiné exclusivement aux taxis conventionnés pour la gestion de leurs facturations médicales. Les prestations fournies par AVN comprennent la mise à disposition et l'hébergement du logiciel Gestav, ainsi que l'hébergement des bases de données et des fichiers déposés par les clients dans le cadre de leurs facturations médicale. L'ensemble est opéré dans un environnement sécurisé, mutualisé et administré exclusivement par AVN. Le service garantit la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité et l'auditabilité des données de santé hébergées.

Article 3 : Support et Maintenance

Le support technique est assuré par AVN et couvre les aspects techniques du logiciel GESTAV TXS. AVN n'intervient pas dans les interrogations ou litiges conventionnels et ne fournit pas de support sur les questions médico-administratives spécifiques ainsi que sur les modalités et conditions de facturation aux organismes d'assurance maladie.

Article 4 : Formation et Utilisation du Logiciel

AVN propose un guide de base pour la facturation médicale aux taxis n'ayant pas reçu de formation spécifique. Pour bénéficier d'une formation ou des conseils en facturation médicale, les utilisateurs peuvent opter pour les abonnements PLUS ou PREMIUM de GESTAV TXS, dont les détails sont disponibles sur https://gestav.com/logiciel-taxi-conventionne.

Article 5 : Responsabilité de l'Utilisateur et Conformité

Les CPAM ne fournissant pas directement à AVN les règles conventionnelles ainsi que leurs évolutions. Il appartient donc à l'utilisateur de nous communiquer tout changement conventionnel, y compris les tarifs et les conditions d'application des remises et abattements. Avant toute utilisation du logiciel, l'utilisateur doit s'assurer que le paramétrage du logiciel est correct et conforme aux tarifs et conditions réglementaires. En cas d'erreur constatée, il est impératif que l'utilisateur en informe immédiatement AVN sans délai en créant un ticket depuis l'onglet support accessible depuis la version web ou mobile de l'application.

L'utilisateur est responsable de l'exactitude de la facturation médicale effectuée via GESTAV TXS, et s'engage à effectuer une vérification des données saisies ou générées automatiquement avant toute télétransmission. AVN se décharge de toute responsabilité en cas d'erreur ou de fraude découlant de l'utilisation du logiciel par l'utilisateur.

L'utilisateur garantit qu'il a obtenu le consentement explicite des personnes concernées pour l'intégration, le traitement et la transmission (hors organismes d'assurance maladie compris) des données de santé à caractère personnel. AVN ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de ces dispositions par l'utilisateur.

Article 6 : Conformité Technique

AVN s'engage à respecter les cahiers des charges techniques et opérationnels nationaux établis par le GIE SESAM Vitale et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie. L'adaptation aux dispositions locales s'effectue dans la mesure du possible, toutefois, certaines spécificités pourraient ne pas être intégrables dans notre logiciel en fonction de leur complexité, de leur incompatibilité à l'architecture du logiciel, ou de la non rentabilité que cela engendrerait. AVN ne peut être contraint d'implémenter des automatismes qui sortent de ces limites.

Article 7 : Tarification Préférentielle et Usage du Logiciel

Si, au cours du dernier trimestre de l'abonnement ou en moyenne annuelle, l'utilisateur émet plus de factures non médicales (dites « libres ») que de factures médicales (dites « TAP »), il ne pourra prétendre au tarif préférentiel destiné aux taxis et sera sujet à la tarification de l'abonnement Gestav de base destinée aux autres professions pour tout renouvellement.

Article 8 : PGSSI-S et Certification HDS

Dans le cadre de la certification HDS d'AVN, l'utilisateur s'engage à respecter la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d'Information de Santé (PGSSI-S). L'utilisateur est responsable de la conformité des données de santé intégrées, traitées et transmises via le logiciel GESTAV TXS, et doit s'assurer d'avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires des personnes concernées. AVN n'est pas responsable du non-respect de ces dispositions par l'utilisateur.

Article 9 : Sauvegarde et Archivage des Données

L'utilisateur doit distinguer les notions de sauvegarde et d'archivage des données. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de procéder régulièrement à l'archivage des documents générés par Gestav sur des supports locaux et personnels. AVN ne fournit pas de service d'archivage des données et ne saurait être tenu responsable de la perte de données consécutive à une défaillance de l'utilisateur à archiver ses données. Dans le cadre de la piste d'audit fiable, l'utilisateur doit archiver ses factures et autres documents comptables conformément à la législation en vigueur par ses propres soins ou via un prestataire certifié NF 461.

Article 10 : Niveaux de Service (SLA)

Dans le cadre des présentes conditions et de notre engagement envers la qualité de service, nous définissons nos objectifs de temps de rétablissement (RTO) et nos objectifs de point de reprise (RPO) à 8 heures

Bien que nous nous efforcions constamment de respecter ces objectifs pour minimiser tout impact sur les activités de nos clients, en cas de dépassement de ces délais, nos clients ne pourront prétendre à aucun dédommagement. Ces conditions font partie intégrante de nos engagements de service.

AVN suit des indicateurs internes de qualité et de performance relatifs à la disponibilité du service, au succès des sauvegardes et au traitement des incidents. Ces indicateurs peuvent être communiqués sur demande.

Article 11 : Indicateurs de qualité et de performance

AVN s'engage à assurer la prestation d'hébergement et de services logiciels avec un niveau de qualité conforme aux standards du secteur et aux exigences réglementaires applicables.

Indicateurs suivis :

• Disponibilité du service : mesurée en pourcentage mensuel, hors périodes de maintenance planifiées.
• Temps moyen de rétablissement (MTTR) : délai moyen pour corriger un incident critique à compter de sa détection.
• Taux de succès des sauvegardes : pourcentage de sauvegardes complétées avec succès sur la période de référence.

Niveau garanti :

• Disponibilité : 99,90 % sur une base mensuelle hors maintenances programmées.
• MTTR : inférieur à 8 heures ouvrées pour les incidents critiques affectant la disponibilité totale.
• Taux de succès des sauvegardes : supérieur à 99,5 %.

Périodicité de mesure :

Les indicateurs sont mesurés et archivés mensuellement. Les rapports peuvent être fournis au Client sur demande.

Pénalités :

Aucune pénalité financière n'est appliquée en cas de non-respect des indicateurs. Toutefois, AVN s'engage à analyser toute déviation, à informer le Client des causes identifiées et à mettre en place les mesures correctives appropriées.

Article 12 : Gestion des Documents Téléversés

Les documents des assurés téléversés sur nos serveurs sont traités exclusivement dans le cadre de la télétransmission SEFI. Notre service ne doit pas être considéré comme un moyen de sauvegarde ou d'archivage des données. L'utilisateur doit donc stocker les documents sur un support local personnel et assurer leur archivage conforme aux exigences légales.

Article 13 – Résiliation, réversibilité et récupération des données

13.1. Principes de réversibilité

Conformément à l'article R.1111-11 du Code de la santé publique, à l'issue de la prestation ou en cas d'arrêt anticipé, l'Hébergeur s'engage à assurer la réversibilité des données hébergées pour permettre à l'utilisateur de récupérer l'intégralité des informations confiées au titre de la prestation, dans des formats lisibles et exploitables à des fins de portabilité.

13.2. Restitution des données – périmètre et modalités

13.2.1. Restitution par l'utilisateur

Jusqu'à la date de fin d'abonnement, et pendant 14 jours calendaires à compter de cette date, l'utilisateur peut récupérer ses données via les fonctionnalités prévues (ex. exports CSV, PDF, et, le cas échéant, JSON/XML pour les données structurées).

13.2.2. Restitution par le service technique sur demande

Conditions :

• La demande doit être formulée par ticket ou lettre recommandée avec AR au plus tard 10 jours calendaires avant l'expiration du délai de réversibilité de 14 jours.
• Un devis est transmis dans un délai de 4 jours ouvrés suivant la réception de la demande.
• Le devis doit être accepté et signé par l'utilisateur, puis une facture est émise.
• Le paiement intégral doit être effectivement constaté sur nos relevés bancaires au plus tard le dernier jour ouvré précédent la date d'expiration du délai de 14 jours.
• Si cette date d'expiration tombe un samedi, dimanche ou jour férié (national ou local), le dernier jour ouvré précédent devient automatiquement la date limite de réception du paiement.
• L'acceptation du devis et le paiement doivent donc intervenir en concomitance, et suffisamment tôt pour respecter cette échéance en jours ouvrés.
• L'intervention démarre uniquement après encaissement confirmé du paiement.
• Il est fortement recommandé d'opter pour un paiement par carte bancaire. En cas de virement, l'utilisateur doit tenir compte :
  • des délais interbancaires,
  • du délai de mise à jour des relevés bancaires dans nos systèmes,
  • du traitement administratif par notre service comptable, même pour un virement dit « instantané ».
• À défaut de paiement constaté dans les délais précisés ci-dessus, la procédure de suppression définitive des données sera engagée conformément à l'article 12.5.
• En cas de réception du paiement au-delà des délais précisés ci-dessus, la prestation ne pourra pas être réalisée.

Le montant payé sera alors intégralement remboursé à l'utilisateur dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du paiement.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à ce titre.

Contenu de l'export intégral :

• Données métiers (ex. lots de factures TAP, bordereaux, factures libres, pièces justificatives téléversées).

Modes de remise :

• Téléchargement sécurisé par lien, accès SFTP dédié, ou support chiffré remis par envoi sécurisé, avec transmission du mot de passe par canal séparé.

13.3. Formats de restitution (portabilité)

Les exports sont fournis dans des formats ouverts et documentés permettant leur réutilisation :

• CSV (UTF-8, séparateur indiqué) ;
• JSON ou XML, le cas échéant ;
• PDF et formats d'origine pour les documents.

13.4. Délais et coûts de restitution

• Restitution par l'utilisateur : disponible immédiatement via les fonctionnalités d'export intégrées dans l'application web, sans surcoût.
• Restitution par le service technique :
  • Délai : remise sous 5 jours ouvrés à compter de la réception effective du paiement.
  • Coût : calculé sur la base du temps passé × taux horaire en vigueur, auquel peuvent s'ajouter, le cas échéant, les frais liés aux supports physiques et à leur expédition.

13.5. Destruction des données après restitution

À l'issue de la période de réversibilité (soit à l'expiration du délai de 14 jours si aucune demande n'a été formulée ou aucun paiement reçu), l'Hébergeur procède à la suppression définitive de toutes les données de l'utilisateur en production.

Cette suppression est suivie de la purge des copies présentes dans les systèmes de sauvegarde, au terme de leur cycle de rétention technique (au plus tard 24 heures après la suppression en production, sauf obligation légale contraire).

La rétention technique ne permet en aucun cas de restauration : une fois les données supprimées en production, aucune récupération n'est possible.

Toute demande de résiliation vaut autorisation expresse de suppression de l'ensemble des données de l'utilisateur, y compris les données à caractère personnel de santé.

Une attestation de destruction peut être fournie sur demande.

13.6. Conservation légale / litiges

Si une obligation légale ou une instruction de l'autorité compétente impose une conservation, ou en cas de gel légal lié à un litige, la suppression est différée à ce titre ; l'utilisateur en est informé.

13.7. Recommandations d'archivage

Afin de ne pas être submergé par l'éventuel travail de récupération des données par l'utilisateur, il est vivement conseillé à l'utilisateur de réaliser, au moins mensuellement, l'archivage de ses lots de factures TAP (bordereaux et factures), ainsi que ses factures libres ou toute autre donnée lui semblant pertinent de conserver.

13.8. Sécurisation des transferts

Les exports sont chiffrés et remis par des canaux sécurisés. Les accès temporaires (SFTP, liens de téléchargement) sont journalisés et limités dans le temps.

Article 14 : Fin de la période d'essai

Dans le cas où l'utilisateur décide de s'engager dans un abonnement à l'issue de la période d'essai, il est à noter que la date de début de l'abonnement sera fixée au lendemain de la date de fin de la période d'essai. Cette disposition s'applique indépendamment de la date à laquelle l'utilisateur confirme sa décision de transformer l'essai en abonnement. Cette mesure est mise en place pour garantir une transition fluide entre la période d'essai et l'abonnement effectif, tout en prenant en compte les coûts associés au maintien du compte et à l'hébergement des données durant cette période de transition.

Dans le cas où l'utilisateur ne souhaite pas s'engager dans un abonnement à l'issue de la période d'essai, il se verra accorder un délai identique à celui mentionné dans l'Article 12 afin de procéder à la récupération intégrale de ses données, y compris les données de santé. Si aucun retour n'est enregistré de la part de l'utilisateur au terme des 14 jours d'essai, cela sera interprété comme un refus de souscrire à nos services.

Article 15 : Délai de paiement et non-paiement de facture

Nos conditions de paiement pour les abonnements exigent le règlement immédiat à réception de la facture. Cependant, pour les nouveaux abonnements, un délai de grâce de 48 heures après l'émission de la facture est accordé. Les factures de renouvellement sont émises avant la date d'échéance annuelle, et le paiement doit être effectué au plus tard à cette date.

Si le paiement n'est pas effectué dans ces délais de grâce, l'accès au logiciel sera restreint à une utilisation en lecture seule. Il ne sera plus possible d'ajouter ou d'intégrer de nouveaux éléments, ni de procéder à la télétransmission des factures TAP auprès des organismes de santé.

Une facture d'abonnement non réglée dans les 30 jours suivant son échéance entraînera une résiliation automatique de l'abonnement. Les modalités de récupération des données suivront les mêmes directives que celles énoncées dans l'Article 12 de ces conditions catégorielles.

Article 16 : Vérification de l'activité avant reconduction

Dans le cadre de notre engagement envers la satisfaction et l'engagement de nos utilisateurs, nous procédons à une vérification systématique de l'activité des comptes avant chaque renouvellement d'abonnement. Cette démarche vise à s'assurer que nos services continuent de répondre aux besoins et attentes de nos utilisateurs.

Dans l'éventualité où un compte se révèle inactif à l'approche de sa date anniversaire de renouvellement, notre équipe prendra l'initiative de contacter l'utilisateur du compte, soit par téléphone, soit par courriel, afin de confirmer son intention quant à la reconduction tacite de l'abonnement.

Si aucun retour n'est reçu, ou si l'inactivité du compte persiste sans explication dans les 14 jours suivant la date anniversaire de l'abonnement, nous considérerons cette absence de réponse et/ou cette continuité d'inactivité comme une indication de désintérêt envers le service. En conséquence, l'abonnement sera automatiquement résilié.

Suite à cette résiliation, les modalités prévues dans l'Article 12 concernant la récupération et la suppression des données s'appliqueront. Les utilisateurs disposeront ainsi du délai mentionné dans ledit Article pour récupérer leurs données avant leur suppression définitive de nos systèmes, assurant ainsi la protection et la confidentialité de leurs informations personnelles et professionnelles, y compris les données de santé.

Article 17 : Renouvellement pendant la période de rédemption

En complément des principes établis dans l'Article 15, si malgré l'inactivité constatée, l'utilisateur confirme le renouvellement après la date anniversaire mais avant l'acte de résiliation définitive et la suppression des données, la date de début du renouvellement d'abonnement correspondra à la date anniversaire initialement prévue, assurant ainsi une continuité de service. Toutefois, les demandes de renouvellement reçues après ce délai ne pourront bénéficier de cette rétroactivité.

Il est donc important pour les utilisateurs souhaitant maintenir leur abonnement de répondre de manière proactive pendant la période de rédemption. Les demandes tardives, effectuées après la période de rédemption mais avant la suppression définitive des données, entraîneront un renouvellement sans modification du cycle d'abonnement précédent.

Cette clause vise à équilibrer la flexibilité offerte aux utilisateurs pour renouveler leur abonnement avec la nécessité d'une gestion ordonnée et prévisible des cycles de service, tout en respectant les délais de rédemption pour la protection des données des utilisateurs que nous continuons à héberger pendant cette période.

Article 18 : Certification HDS

AVN est certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) conformément à l'Article R.1111-11 du Code de la santé publique. Le périmètre de la certification couvre les activités suivantes :

• Hébergeur d'infrastructure physique
  1. La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle des sites physiques permettant d'héberger l'infrastructure matérielle du système d'information utilisé pour le traitement des données de santé ;
  2. La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure matérielle du système d'information utilisé pour le traitement de données de santé ;
• Hébergeur infogéreur
  3. La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de la plateforme d'hébergement d'applications du système d'information ;
  4. La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure virtuelle du système d'information utilisé pour le traitement des données de santé ;
  5. L'administration et l'exploitation du système d'information contenant les données de santé ;
  6. La sauvegarde de données de santé.

Le certificat a été délivré par le LNE (n° 40148-0) le 26 août 2024 et est valide jusqu'au 25 août 2027. Une copie est disponible sur demande.

Article 19 : Respect des droits des personnes concernées

AVN met en œuvre les mesures nécessaires au respect des droits des personnes concernées, notamment les droits d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition, d'effacement et de portabilité des données, conformément au RGPD. Toute violation de données à caractère personnel est notifiée au client responsable de traitement. AVN tient à disposition du Client, sur demande motivée, les informations nécessaires à l'exercice de ses obligations. Aucun audit technique direct n'est autorisé dans l'environnement mutualisé.

Article 20 : Sous-traitance

AVN peut recourir à des prestataires techniques externes pour certaines briques d'infrastructure ou de services. Ces prestataires sont préalablement sélectionnés et font l'objet d'un audit ou d'une vérification documentaire permettant de s'assurer qu'ils présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité, de confidentialité et de conformité réglementaire, notamment au regard des données de santé à caractère personnel hébergées.

Conformément au 7° de l'article R.1111-11 du Code de la santé publique et à l'article 28.4 du RGPD :

• AVN s'engage à ce que tout prestataire externe retenu respecte un niveau de protection et de garanties équivalent à celui imposé à AVN par le présent contrat et par la réglementation applicable.
• Les obligations contractuelles des sous-traitants couvrent, a minima, la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité, la traçabilité et l'auditabilité des données de santé hébergées.
• Aucun transfert de données hors de l'Espace Économique Européen (EEE) n'est autorisé, dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.

La liste à jour des prestataires techniques pouvant intervenir dans le cadre du service est disponible sur demande.

Article 21 : Accès aux données de santé

L'accès aux données de santé hébergées est strictement encadré :

1. Accès par l'Hébergeur
   • Réservé aux équipes dûment habilitées d'AVN et, le cas échéant, à ses sous-traitants certifiés ou soumis à des obligations équivalentes.
   • Réalisé uniquement dans le cadre des opérations nécessaires à la fourniture du service (maintenance, supervision, support, opérations correctives ou évolutives).
   • Soumis à une politique stricte d'habilitation, de confidentialité et de traçabilité.
   • Tous les accès sont enregistrés, conservés et audités conformément aux obligations réglementaires.
2. Accès par le Client
   • Réalisé via des identifiants individuels et sécurisés, dont le Client est responsable de la confidentialité et de l'usage.
   • Peut être soumis à des mécanismes de sécurité complémentaires (authentification à deux facteurs, restrictions d'IP, etc.).
   • Le Client est responsable de la gestion et de la révocation des droits d'accès au sein de ses propres utilisateurs.
   • Toute utilisation frauduleuse ou non conforme à la réglementation engage la responsabilité du Client.

Tout accès, qu'il soit réalisé par AVN, ou par le Client, doit respecter les obligations légales et réglementaires applicables en matière de protection des données de santé à caractère personnel.

Article 22 : Modifications techniques

AVN est seul responsable de la maintenance et de l'évolution de son infrastructure et de ses logiciels.

Ces évolutions peuvent être mises en œuvre à tout moment, notamment pour améliorer la performance, renforcer la sécurité ou se conformer aux obligations légales et réglementaires, dès lors qu'elles ne réduisent pas :

• Les niveaux de service garantis au contrat,
• Les garanties de disponibilité, d'intégrité, de confidentialité ou d'auditabilité des données,
• Les garanties et procédures prévues en cas de défaillance.

Toute évolution majeure susceptible d'impacter la disponibilité ou l'accès au service est notifiée via les canaux habituels (email, notification application, …).

Si une évolution devait entraîner une réduction de ces engagements, AVN en informerait le Client 30 jours ouvrés avant sa mise en production, en précisant la nature, les impacts et les éventuelles mesures compensatoires proposées.

Dans ce cas, le Client pourrait accepter la modification ou demander la résiliation anticipée sans pénalité, avec application de la procédure de réversibilité (Article 12).

Les Clients ne peuvent intervenir techniquement sur l'environnement hébergé.

Article 23 : Garanties générales

AVN garantit la conformité de ses services aux exigences de sécurité ISO/IEC 27001:2022 et HDS v2.

Article 24 : Garanties et procédures en cas de défaillance de l'Hébergeur

Conformément à l'article R.1111-11, 10° du Code de la santé publique, l'Hébergeur informe le Client des garanties et procédures mises en place pour couvrir toute défaillance éventuelle de sa part.

1. Mesures préventives

AVN met en œuvre des dispositifs techniques et organisationnels visant à prévenir toute indisponibilité ou perte de données, notamment :

• Infrastructure redondée et hébergée exclusivement en France métropolitaine ;
• Sauvegardes quotidiennes chiffrées, stockées sur des systèmes distincts, avec contrôle régulier de restauration ;
• Plan de Reprise d'Activité (PRA) et Plan de Continuité d'Activité (PCA) ;
• Supervision 24h/24 et alertes automatiques sur les services critiques.

2. Procédures en cas de défaillance

En cas d'incident majeur, AVN s'engage à :

• Informer le Client dans les meilleurs délais des causes et conséquences prévisibles de la défaillance ;
• Mettre en œuvre sans délai les actions nécessaires au rétablissement du service prévues à l'article Niveaux de Service (SLA) ;
• Restaurer les données à partir des sauvegardes les plus récentes disponibles, dans la limite des contraintes techniques et réglementaires ;
• Fournir, sur demande, un rapport d'incident détaillant les mesures correctives mises en place.

3. Cessation d'activité

En cas de cessation définitive de l'activité d'hébergement, l'Hébergeur applique les procédures de réversibilité prévues à l'article Réversibilité des données, afin de permettre au Client de récupérer l'intégralité de ses données dans des formats lisibles et exploitables, avant leur suppression définitive.

Article 25 : Interdiction d'usage hors cadre

AVN s'interdit d'utiliser les données de santé hébergées à d'autres fins que la fourniture du service d'hébergement et de gestion logicielle. Aucun traitement annexe, analyse ou exploitation commerciale des données n'est réalisé.

Article 26 :

La politique de confidentialité, disponible à l'adresse : https://gestav.com/confidentialite, fait partie intégrante des présentes conditions catégorielles.

Elle précise notamment :

• la localisation de l'hébergement, du stockage et des sauvegardes (réalisés exclusivement en France métropolitaine sur nos propres infrastructures) ;
• l'absence de tout transfert de données vers un pays situé en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE) ;
• l'absence d'accès à distance depuis un pays hors EEE, y compris pour les opérations de maintenance ou de support technique ;
• l'absence de soumission à une législation étrangère extra-EEE pouvant imposer un accès aux données en violation du droit de l'Union européenne.

En acceptant les présentes conditions catégorielles, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté la politique de confidentialité dans son intégralité.

Article 27 : Référent contractuel

Le référent contractuel d'AVN pour toute question relative à la sécurité des données de santé est joignable en :

• Adressant un courriel à notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : contact@gestav.com ; ou
• Adressant un courrier à l'adresse suivante :

  AVN
  À l'attention du DPO
  57B rue de la Pomme Rouge
  02100 SAINT-QUENTIN

Article 28 : Durée et application

Ces conditions catégorielles entrent en vigueur dès le 12 août 2025 et restent en force tant que les Conditions Générales sont applicables, sauf en cas de résiliation conforme aux termes contractuels.

FIN DES CONDITIONS CATEGORIELLES.