Pour les professionnels de santé

Facturation électronique pour les professionnels de santé

Même exonéré de TVA, votre cabinet doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs via une Plateforme Agréée dès le 1er septembre 2026. Vos honoraires de soins, eux, ne remontent pas à l'administration. Gestav est une PA certifiée HDS : inscription en 2 minutes, à partir de 24,90 € TTC/an.

ISO 27001
HDS
Peppol Access Point
Plateforme Agréée DGFiP

01mois

24jours

avant l'obligation de réception

01 septembre 2026

Souscrire Conformité Réception — 24,90 € TTC/an Voir tous les tarifs

Pourquoi vous êtes concerné

Une seule obligation pour les praticiens exonérés : la réception

Vos actes de soins sont exonérés de TVA au titre de l'article 261 du Code général des impôts. Bonne nouvelle : cette exonération vous place hors du champ des deux obligations les plus lourdes de la réforme. Vous n'aurez aucune facture électronique à émettre pour vos consultations, et vos honoraires de soins ne feront l'objet d'aucun e-reporting — contrairement aux professions en franchise de TVA, dont les recettes restent télédéclarées à l'administration. Mais vous restez un assujetti : vos fournisseurs — matériel médical, consommables, énergie, loyer professionnel, logiciels, télésecrétariat — basculeront leurs factures dans le circuit électronique. Pour continuer à les recevoir, vous devez avoir désigné une Plateforme Agréée avant le 1er septembre 2026.

Obligation de réception dès le 1er septembre 2026, y compris pour les praticiens exonérés de TVA
Aucune facture électronique à émettre pour vos actes de soins
Aucun e-reporting sur vos honoraires de soins exonérés
Défaut de Plateforme Agréée : après mise en demeure de l'administration, amende de 500 €, puis 1 000 € par trimestre (art. 1737 CGI)

Cas par cas

Ce que la réforme impose, activité par activité

Toutes les recettes d'un cabinet ne suivent pas le même régime. Voici la correspondance exacte.

Votre activité	Régime TVA	Ce que la réforme vous impose
Consultations et actes de soins à visée thérapeutique (conventionnés ou non)	Exonérés (art. 261 CGI)	Rien à émettre, aucun e-reporting. Réception seule.
Achats du cabinet : matériel, consommables, énergie, loyer professionnel, logiciels	—	Réception électronique via votre Plateforme Agréée dès le 1er septembre 2026.
Redevances de collaboration ou de remplacement que vous percevez	Taxables (franchise en base possible)	Factures électroniques B2B à émettre dès le 1er septembre 2027.
Expertises médicales : assurances, judiciaires, médecine de contrôle	Taxables	Client professionnel : facture électronique dès 2027. Particulier : e-reporting.
Actes esthétiques non thérapeutiques (non remboursés)	Taxables	E-reporting des recettes dès le 1er septembre 2027.
Ventes annexes : produits, orthèses, compléments	Taxables	Client professionnel : facture électronique · particulier : e-reporting.

Les rétrocessions d'honoraires que vous versez à un remplaçant ne sont pas des prestations de services : elles restent hors du champ de ces obligations. C'est la redevance de mise à disposition du cabinet (perçue par le titulaire) qui est taxable.

Famille Conformité

Réception seule, ou émission + réception

Votre activité est 100 % soins

Collaborateur sans redevance facturée, praticien en cabinet individuel sans activité annexe : vous ne devez que la réception. Conformité Réception à 24,90 € TTC/ancouvre l'obligation, l'inscription dans l'annuaire et l'archivage.

Vous percevez des redevances ou facturez des expertises

Titulaire accueillant un collaborateur ou un remplaçant, activité d'expertise, ventes annexes : l'émission B2B devient obligatoire au 1er septembre 2027. Conformité Complète à 69,90 € TTC/an couvre émission + réception (20 factures/mois) — autant être prêt dès maintenant.

Profils sans facturation B2B significative

Conformité Réception

24,90€ TTC/an

Réception seule

10 factures/mois
Réception uniquement (pas d'émission)
Inscription dans l'annuaire PPF
Archivage simple inclus
Surplus : 0,25 €/facture

Choisir

Petits volumes B2B annualisés

Conformité Complète

69,90€ TTC/an

Réception et émission

20 factures/mois
Émission + réception
Inscription dans l'annuaire PPF
Archivage simple inclus
Surplus : 0,25 €/facture

Choisir

Volumes supérieurs ou besoin d'un ERP complet : voir les offres Starter et Pro.

Sécurité et hébergement

Une infrastructure déjà au niveau d'exigence de la santé

Gestav est certifié HDS — Hébergeur de Données de Santé — le référentiel le plus exigeant pour l'hébergement dans votre secteur, en complément d'ISO 27001. Vos factures fournisseurs ne contiennent pas de données de santé ; votre plateforme applique simplement les standards que votre profession impose partout ailleurs. L'ensemble est hébergé dans notre propre infrastructure, en France, sans prestataire tiers ni donnée hors UE.

Certifications HDS (Hébergeur de Données de Santé) et ISO 27001
Hébergement dans notre propre infrastructure, en France — aucune donnée hors UE
Éditeur français indépendant : pas de banque, pas de compta greffée, pas de revente de services

Qui est concerné

Les professions de santé couvertes par l'exonération

L'exonération de l'article 261 du CGI couvre les soins dispensés aux personnes par les professions médicales et paramédicales réglementées.

Médecins généralistes et spécialistes
Chirurgiens-dentistes
Sages-femmes
Infirmiers et infirmières libérales (IDEL)
Masseurs-kinésithérapeutes
Pédicures-podologues
Orthophonistes et orthoptistes
Sous conditions de diplôme : ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes

Pharmaciens d'officine : la vente de médicaments est une activité taxable — votre situation relève des offres avec émission, voir l'offre TPE.

Cabinet en SCM: la société de moyens a son propre SIREN et doit sa propre réception ; ses remboursements de frais aux membres, exonérés (art. 261 B CGI), restent hors facturation électronique.

Profession libérale hors santé (consultant, avocat, architecte…) ? Votre activité est taxable et relève d'un autre régime — voir la page micro-entrepreneurs et professions libérales.

La réforme en 2 dates

L'obligation arrive, anticipez dès maintenant

01 septembre 2026
Réception obligatoire
Tous les assujettis, y compris les professionnels exonérés de TVA, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée.
01 septembre 2027
Émission obligatoire
L'émission de factures B2B électroniques devient obligatoire. Vous êtes concerné si vous percevez des redevances de collaboration ou de remplacement, facturez des expertises ou réalisez des ventes à des professionnels.

Questions fréquentes

Vos questions sur la facturation électronique en santé

Je suis médecin, exonéré de TVA. Suis-je vraiment concerné ?

Oui, pour la réception. L'exonération porte sur vos opérations, pas sur votre qualité d'assujetti : dès lors que vous exercez une activité indépendante avec un SIREN, vos fournisseurs vous adresseront leurs factures par le circuit électronique, et vous devez avoir désigné une Plateforme Agréée pour les recevoir au 1er septembre 2026. À défaut, l'administration vous met en demeure, puis applique une amende de 500 €, renouvelée à 1 000 € par trimestre tant que l'obligation n'est pas remplie.

Mes honoraires de consultation seront-ils transmis à l'administration (e-reporting) ?

Non. Le e-reporting exclut expressément les opérations exonérées des articles 261 à 261 E du CGI — vos actes de soins en font partie. C'est la différence essentielle avec la franchise en base de TVA : un professionnel en franchise réalise des opérations taxables (simplement dispensées de TVA) qui, elles, sont télédéclarées. Vos honoraires de soins, exonérés, ne remontent pas.

Je perçois une redevance de collaboration ou de remplacement. Qu'est-ce que ça change ?

La redevance versée par un collaborateur ou un remplaçant en contrepartie de la mise à disposition du cabinet et de la patientèle est une prestation de services taxable — la franchise en base peut s'appliquer à la TVA elle-même, mais l'opération reste dans le champ. Conséquence : c'est une transaction entre professionnels, à facturer électroniquement dès le 1er septembre 2027. L'offre Conformité Complète couvre cette émission.

Je suis remplaçant(e). Dois-je aussi une Plateforme Agréée ?

Oui. Vous avez votre propre SIREN : obligation de réception dès septembre 2026 pour vos achats professionnels, et la facture de redevance émise par le titulaire vous parviendra par le circuit électronique. La rétrocession d'honoraires que vous percevez, en revanche, reste hors champ.

Mes factures passeront-elles par un hébergeur au niveau d'exigence de la santé ?

Oui. Gestav est certifié HDS et ISO 27001, et héberge l'ensemble des données dans sa propre infrastructure en France. Les factures fournisseurs ne contiennent pas de données de santé, mais votre plateforme applique les standards de sécurité que votre secteur impose ailleurs.

Mon cabinet est en SCM. Qui doit s'équiper ?

Chaque SIREN. La SCM doit pouvoir recevoir les factures de ses propres fournisseurs ; ses remboursements de frais aux membres, exonérés au titre de l'article 261 B, restent hors facturation électronique. Chaque praticien conserve par ailleurs sa propre obligation de réception pour ses achats.

Mon expert-comptable ou mon AGA peut-il gérer ça pour moi ?

Vous pouvez lui donner accès à votre espace ou exporter vos factures à tout moment. La désignation de la Plateforme Agréée reste en revanche à votre nom : c'est une obligation personnelle de l'assujetti, l'inscription prend 2 minutes.

Prêt à être conforme à la réforme ?

Inscription en 2 minutes, sans paperasse. Réception seule à 24,90 € TTC/an.